Services sociaux des Centres Communaux d'Action Sociale - CCAS
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), est un établissement public communal à caractère administratif, intervenant principalement dans 3 domaines de compétences :
- l'aide sociale légale qui de par la loi est sa seule attribution obligatoire
- l'aide sociale facultative - l'action sociale.
Le CCAS met à ce titre en place une série d'actions de solidarité générales de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Sa compétence s'exerce uniquement sur le seul territoire de la commune.
- Participe à l'instruction des dossiers de demandes d'aide sociale légale
- Intervient également dans l'aide sociale facultative qui constitue souvent l'essentiel de la politique sociale de la commune
- Informe le public sur les différents dispositifs sociaux existants sur la commune et sur les dispositifs dits de "droit communs" gérés par le Conseil Départemental
- Coordonne les intervenants locaux, qu’ils soient services publics ou associatifs, pour trouver ensemble les moyens de répondre aux attentes des personnes en difficultés sociales ou ayant des difficultés liées à la dépendance, à la santé, au logement, à l’âge ou au handicap…
- Gère des services ou établissements médico-sociaux sous le contrôle tarifaire et de fonctionnement des autorités compétentes (Conseil Départemental) : gestion d’un Foyer logement (EHPA), d’un centre d’accueil d’Urgence (CHRS), d’un service de maintien à domicile…
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.
Le conseil d'administration du centre d'action sociale comprend, outre son président, et en nombre égal : des membres élus par le Conseil Municipal, des membres nommés par le Maire, Président du CCAS (Article L123-6 et R123-8) participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au titre des membres nommés, font partie de droit, du Conseil d'Administration :
- Un représentant des associations familiales (désignées sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)).
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
- un représentant des associations de personnes handicapées du département (article 138 du CFAS.)
- un représentant d'association qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. Ils sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Tout public
Après étude du dossier par le Conseil d'Administration, en fonction des ressources
Social
La création d’un CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants est obligatoire (L. 123-4 CASF), pour les communes de moins de 1 500 habitants, elle est facultative. Il faut donc se référer à la mairie du lieu d’habitation de la personne si vous ne trouvez pas le CCAS que vous recherchez dans cet annuaire.