Juge des Enfants
Le juge des enfants est le magistrat compétent pour traiter les affaires civiles et pénales impliquant des mineurs.
- Sanctionner les infractions
Son rôle est triple : « juge d’instruction » au cours de l’enquête, « juge de fond » lors du procès et « juge d’application des peines » par la suite pour le suivi. Ces missions sont ainsi définies pour personnaliser la réponse pénale et assurer une dimension éducative à la peine pour empêcher toute récidive.
- Protéger les mineurs
Notamment dans le cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques sur les mineurs, mais aussi les négligences dans les soins et l’éducation de ceux qui en ont la charge.
- Juge des enfants
- Assesseurs non-professionnels
- Greffier.
Enfants et adolescents jusqu'à 18 ans.
Tout public.
Par courrier adressé au greffe du tribunal de grande instance.
Code de procédure pénale
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui fixe les règles spécifiques aux mineurs en matière de procédure pénale
Ordonnance du 23 Décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
Article 375 du Code Civil relatif aux mesures d'assistances éducatives
Article 1181 à 1200-1 du Code de Procédure civile