Tribunaux d'instance : Juge des tutelles

Objectif général

L'objectif est d'assurer l'assistance ou la représentation des personnes auprès des pouvoirs publics.

Missions

Le Juge des Tutelles est un magistrat spécialisé du siège du Tribunal d'Instance.
La tutelle, désigne au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'une personne a une altération de ses facultés mentales ou physiques nécessitant une mesure d’assistance ou de représentation. La Loi prévoit alors sa protection soit par une personne physique ou par un organisme chargé de l'assister ou de la représenter dans les actes de la vie courante.

Dès réception de la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le Juge des Tutelles ou le Procureur (en fonction de la qualité du requérant) du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible.

A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle. Le rôle du Juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport de diligence relatif aux actes touchant la personne.

NB: Il appartient aux personnes qui font la demande d'une mesure de protection de faire examiner la personne vulnérable par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

Public

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du Code Civil).

Saisine

Le juge des tutelles du Tribunal d'Instance peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin si la vie commune n'a pas cessé, son parent (frère, sœur, oncle…), son allié (beau frère, belle-sœur,…), ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable.

Domaine d'intervention

Juridique