Tribunaux de grande instance : Procureur de la République

Objectif général

L'objectif est d'assurer l'assistance ou la représentation des personnes auprès des pouvoirs publics.

Missions

Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un Tribunal de Grande Instance. Il réceptionne la requête demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, l'étudie et la remet au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance.

Il peut également mandater pour enquête complémentaire la gendarmerie et les divers services sociaux existants sur le territoire.

Public

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du Code Civil).

Saisine

Le Procureur du Tribunal de Grande Instance ne peut être saisi que par les professionnels des champs sanitaire, social et médico-social.

Domaine d'intervention

Juridique